Inscription prestataire

Le prestataire doit être assuré en Responsabilité Civile pour les activités qu’il propose comme pour l’usage de biens lui appartenant notamment pour l’usage de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurances, obligation d’assurances tant pour les structures professionnelles que non-professionnelles.
Pour les activités qui pourraient être liées à l’obligation d’assurance RC Décennale (Ex. travaux du bâtiment), le prestataire a obligation d’être assuré.
D’une manière générale, il est demandé que chaque prestataire prenne contact avec son assureur afin de valider que l’ensemble des garanties d’assurances nécessaires soit bien souscrit par le prestataire pour couvrir sa responsabilité et ses biens.
Pour valider l’inscription, il sera exigé une attestation de responsabilité civile descriptive des activités, attestation émise par une compagnie d’assurance notoirement solvable, en cours de validité, et mise à jour chaque année.

Pour les activités qui pourraient être liées à l’obligation d’assurance RC Décennale (Ex. travaux du bâtiment), le prestataire a obligation d’être assuré.